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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CONTENU


LES STIPULATIONS DES PRESENTES, AINSI QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES (PRÉSENTES SUR LA FACTURE QUI NOUS LIE) REGISSENT ENSEMBLE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES VOUS ETES AUTORISE A ACCEDER ET A UTILISER NOS IMAGES .

DANS L'HYPOTHESE OU VOUS NE SERIEZ PAS D'ACCORD AVEC L'UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE (EN CE COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAIS ÉGALEMENT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE PRÉSENTES SUR LA FACTURE) ALORS IL VOUS APPARTIENT DE VOUS ABSTENIR D'UTILISER CE SERVICE ET LES CONTENUS QUI SONT MIS A VOTRE DISPOSITION.

1. Définitions

Tous les termes commençant par une majuscule ont, dans le cadre des présentes, la signification suivante:

a. « Conditions Générales de Vente» ou « CGV » désigne l'ensemble des stipulations contractuelles applicables à toute personne qui accepte l'offre commerciale de SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY, et présentées dans le présent document.

b. « Contenu(s) » désignent toutes les images fixes ou animées, ainsi que toutes les informations s'y rapportant sur tout support obtenu de SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY ou communiqué par cette dernière en application des présentes.

c. « Contenu à Usage de Maquette» désigne un Contenu fourni gratuitement  sous licence exclusivement pour votre évaluation personnelle en vue de déterminer si le Contenu est approprié à l'usage auquel vous le destinez.

d. «Contenu à Droits Gérés» désigne tout Contenu fourni sous licence moyennant le paiement d'une redevance calculée sur la base d'une utilisation unique et définie dans la Facture jointe.

e. « Facture(s) » désigne les factures émises par SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY en règlement des redevances qui lui sont dues en contrepartie des licences d'utilisation concédées.

f. « Conditions Particulières de Ventes » ou « CPV »  désigne  l’ensemble des stipulations contractuelles négociées au cas par cas en fonction de chaque client et définies dans la Facture, à savoir, la durée de la cession, les territoires concernées le prix et l’utilisation finale envisagée c’est-à-dire le produit final élaboré avec le Contenu tel qu'autorisé par les présentes, hors utilisation du Contenu  à usage de Maquette.

2. Etendue des droits concédés : licences d'exploitation

a. Règles Générales:

 - Respect des stipulations : En contrepartie de l'acquisition des licences qui vous sont proposées, vous vous engagez à respecter l'ensemble des stipulations contenues dans nos CGV, dans nos CPV et à payer le prix des redevances qui vous sont facturées selon l'échéance mentionnée sur nos Factures. Dans l'hypothèse où vous ne respecteriez pas ces obligations, SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY se réserve la possibilité de résilier de plein droit les licences qui vous ont été concédées si, dans un délai de quinze jours suivant la réception d'une lettre de mise en demeure, restée sans effet, vous n'avez pas procédé à l'exécution de l'obligation qui vous incombe.

- Interdiction de toute sous-licence : Les licences concédées sont limitées, incessibles et ne peuvent être transférées, prêtée, louées, données (…)  en sous-licence à un tiers, sauf stipulations contraires mentionnées sur les CPV. Vos co-contractants (le cas échéant) sont autorisés à utiliser les Contenus nécessaires à la création de l'utilisation finale sous réserve du parfait respect des CGV et des CPV étant précisé que vous demeurez conjointement et solidairement responsable avec eux pour tout manquement.

b. Contenus à Droits Gérés:

Sous réserve du parfait respect des CGV, SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY vous concède un droit limité et non exclusif d'utiliser les Contenus à Droits Gérés pour créer et exploiter une utilisation finale. SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY se réserve tous droits non explicitement concédés en application de cette licence. Les Contenus peuvent en effet contenir des restrictions, de durée, de moyens, de territoires, d’utilisation(…) Votre capacité à accéder à un Contenu ne représente pas en soi le droit d’utiliser le Contenu. Toute utilisation d’un Contenu de façon contraire à une restriction mentionnée est interdite.

Si vous ne comprenez pas une restriction, contactez SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY avant tout utilisation d’un Contenu. Par principe il est rappelé que toute cession de droits sur un Contenu est non exclusive. Toute exception à ce principe doit être négociée entre les parties dans les CPV.

c. Contenus à Usage de Maquette:

- Via téléchargement : Toute exploitation des Contenus sous licence disponibles sur le site www.thepicturefactory.fr sans cession de droits préalable est interdite, à l’exception d’un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires ( soit à l’exclusion de toute exploitation commerciale). Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits au plus tard dans un délai de soixante (60) jours maximum après leur téléchargement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou exploiter les Contenus au-delà de cette durée sauf à acquérir, avant son terme, une licence de Contenus à Droits Gérés.

Via mise à disposition de support physique : On entend par mise à disposition physique de Contenus, la livraison de ces derniers sur DVD, Bêta NUM ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique par voie postale, remise en main propre ou par coursier . SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY établit une facture payable à trente (30) jours, dont le montant sera fonction du support souhaité par le client et du nombre de références des Contenus à usage de maquette mis à disposition.

Vous disposerez de 60 jours à compter de la réception du matériel pour exploiter les Contenus.

Il est une nouvelle fois rappelé que durant cette période, les Contenus sous licence ne sont mis à disposition que pour consultation et la mise à disposition exclut toute utilisation commerciale desdits Contenus. Le non respect par le client de cette disposition autorise SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY à refuser toute prestation ultérieure.

Toute réclamation concernant les Contenus sous licence mis à disposition sur support physique aux fins de consultation, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard cinq (5) jours après la réception des Contenus sous licence.

d. Droits de propriété et de propriété intellectuelle:

SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY et ses fournisseurs de Contenus se réservent tous les droits de propriété littéraire et artistique et tous les droits de propriété industrielle qui sont attachés aux Contenus.

Le fait d'obtenir de la part de SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY une licence ne vous confère aucun droit de propriété littéraire et artistique ou de propriété industrielle sur un Contenu ou sur tout autre bien appartenant à SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY ou à l'un de ses fournisseurs de Contenus.

e. Frais de recherche:

SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY se réserve le droit de facturer au client des frais supplémentaires inhérents aux recherches documentaires, sous forme de forfaits applicables en fonction du temps passé.

 

3. Modification d'un Contenu et atteinte à une oeuvre de l'esprit

Les Contenus proposés en licence par SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY sont des oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité d'une oeuvre. Aucune utilisation d'un Contenu ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de son auteur mais également ne doit pas la dénaturer et, s'agissant d'image d'actualité, la détourner de sa signification.

Vous êtes seul responsable des conditions dans lesquelles vous utilisez les Contenus. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à modifier ou à retoucher les Contenus ni à modifier ou supprimer les crédits identifiant les Contenus et leurs auteurs.

4. Décharges et autorisations

Les Contenus peuvent prévoir des restrictions quant à leurs utilisations, lesquelles sont stipulées dans les conditions particulières de vente, en termes de durée, de forme et de type d'utilisation, d'activité industrielle ou commerciale et de territoire (pays) d'utilisation. Les Contenus peuvent également nécessiter l'obtention d'autorisations préalables auprès d'une personne donnée ou de son représentant. Sauf stipulations spécifiques les droits que SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY vous concède n'incluent jamais les autorisations relatives à l'exploitation d'oeuvres de l'esprit, de marques, de l'image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les Contenus. En conséquence vous êtes seul responsable pour déterminer et décider si l'utilisation que vous allez faire d'un Contenu nécessite l'autorisation d'une tierce partie ou l'obtention d'une licence de droit complémentaire autre que celle concédée par SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY. Vous êtes seul responsable de l'obtention de toutes les décharges et autorisations exigées pour exploiter le Contenu (œuvres de l’esprit, marques. Images des personnes, musique, synchronisation…)

En cas de doute quant aux droits supplémentaires que votre utilisation pourrait nécessiter, il est de votre seule responsabilité de vous informer auprès d'un conseil juridique compétent.

5. Utilisations non-autorisées:

Sans aucune exception, les Contenus ne peuvent pas être utilisés en tant que marque commerciale ou faire l'objet d'une utilisation (i) en violation des règles d'ordre public, (ii) à des fins pornographiques, (iii) pour insulter ou diffamer autrui (iv) pour porter atteinte à la vie privée d'autrui ou au droit de la personnalité d'autrui, (v) pour porter atteinte à l'honneur et la réputation d'autrui, (vi) pour perpétrer des actes de contrefaçon.

Toute utilisation non autorisée d'un Contenu constitue un acte de contrefaçon et autorise SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY à exercer toute action et recours judiciaires à l'encontre de tous les utilisateurs et bénéficiaires de l'utilisation dudit Contenu pour faire cesser le trouble constaté et en obtenir réparation.

SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY se réserve le droit de demander une indemnité d’un montant correspondant à 10 fois le montant de la redevance due, en sus de tous les autres montants, dommages et intérêts et pénalités dont SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY pourrait se prévaloir sans pour autant que cela empêche SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY d’engager toute action judiciaire.

6. Garanties

- Garanties de SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY

a.  SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY garantit (sous réserve des restrictions et limitations spécifiées dans les CPV): (i) qu'elle dispose des droits nécessaires pour conclure les présentes licences et que (ii) tant le matériel livré que les copies numériques des Contenus que SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY vous fournit sont exempts de tout défaut. Dans le cas où le matériel livré ou l'exécution de la copie numérique présenterait des défauts, SPINAL IMAGE/THE FACTORY s'engage, pour seul dédommagement, à vous fournir une nouvelle copie numérique de celui-ci.

b. SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY n'accorde aucune garantie et ne saurait être tenue pour responsable en cas de réclamation liée à ou découlant des conditions dans lesquelles vous utilisez le Contenu (a) en le modifiant, (b) en l'associant à un autre Contenu,  ou (c) lorsque SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY vous a averti de ne pas utiliser le Contenu avant la date effective à laquelle la licence concédée commence.

c. Limitation de responsabilités : A l’exception des responsabilités qui ne peuvent être exclues légalement, SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY ne pourra être tenue pour responsable envers vous ou envers un tiers agissant par votre intermédiaire, des dommages indirects résultant de l’utilisation par vous des contenus.

- Garanties du licencié envers SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY

Nos CGV et CPV vous lient contractuellement. Dans l’hypothèse où vous agissez pour le compte de votre employeur ou pour le compte d’un tiers, vous garantissez SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY que vous êtes expressément autorisé à agir en leurs noms et pour leur compte, que le Contenu choisi et l’utilisation finale sont réservés à votre employeur ou au tiers mandant et que dans tous les cas vous respecterez l’ensemble de nos CGV et CPV.

Vous vous engagez à tenir SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY contre toute revendication ou action judiciaire résultant: (i) du non-respect des CGV ou des CPV, (ii) de l'utilisation ou de la modification par vous d'un Contenu ou de son association avec un texte ou un autre contenu, (iii) de votre incapacité à obtenir des tiers toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation des Contenus en ce compris les autorisations nécessaires pour la reproduction de l'image des personnes.

7. Paiement

Vous reconnaissez par les présentes devoir payer à SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY, les redevances dues au titre de l'exploitation des Contenus que vous avez obtenus conformément aux CPV et aux CGV.

Les sommes dues sont exigibles à trente (30) jours date d'émission de la Facture ou à la date qui est spécifiée sur la Facture si celle-ci est plus proche. Toute Facture restée impayée au-delà de ce délai de 30 jours entraînera l'exigibilité d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. En sus du taux d'intérêt, une indemnité forfait de 40 € correspondant aux frais de recouvrement, est exigible de plein droit au premier jour de retard.

8. Annulation

Toute demande d’annulation de licence devra être adressée par écrit à SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY. Si cette demande d’annulation intervient dans les sept (7) jours suivants la date de la facture, aucun frais ne sera retenu. Si cette demande d’annulation intervient dans un délai compris entre 7 et 30 jours à compter de la date de la facture, cinquante pour cent (50%) du montant de ladite facture seront retenus à titre de frais. Au-delà de trente (30) jours, aucune annulation ne sera acceptée et vous serez redevable de l’intégralité du prix mentionné sur la facture.  

9. Stockage des Contenus

Vous vous engagez à limiter l'accès aux Contenus aux seules personnes qui en ont effectivement besoin pour produire ou réaliser l'utilisation finale. A la date d’expiration ou de résiliation de la licence, vous vous engagez à cesser d'utiliser tous les Contenus et à effacer ou détruire, sans délai, toutes les copies numériques encore en votre possession.

10. Crédits - Mentions obligatoires

La signature de chaque Contenu sous licence est une obligation légale et essentielle des présentes CGV (au regard notamment des dispositions propres au respect du droit moral des auteurs et réalisateurs), quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation.

En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur et du nom SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY indiquées sur le fichier numérique, sur le cache, la pochette ou au dos de chaque image ou séquence vidéo, doivent figurer lisiblement sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.

11. Marques commerciales de SPINAL IMAGE et THE PICTURE FACTORY

A l’exception des mentions obligatoires telles que définies ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques SPINAL IMAGE et/ou THE PICTURE FACTORY sans le consentement préalable écrit de SPINAL IMAGE/THE PICTURE FACTORY.

12. Informations confidentielles

Les parties s'engagent à appliquer le secret professionnel le plus absolu sur les informations qu'elles pourront se communiquer dans le cadre de leurs relations d'affaires.

13. Dispositions adverses

- Les présentes CGV comportent l'intégralité des conventions intervenues entre les parties et rendent caduc tout autre accord, déclaration d'intention, promesse ou document antérieur signé ou échangé entre les parties.

- En cas d'événement de force majeure, les obligations souscrites par chacune des parties seront suspendues pendant toute la durée que durera l'événement de force majeure étant précisé cependant que chacune des parties pourra résilier de plein droit les licences consenties si cette situation perdure au-delà de deux mois à compter de la date du début de l'évènement de force majeure.

14. Droit appliquable et juridication compétente

 Les présentes CGV, comme les CPV sont régies par le droit français.

Pour toute contestation relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution les tribunaux d’Epinal sont déclarés compétents.

 

 

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